Trêve hivernale, audit énergétique : ce qui change au 1er avril 2024

Vers une harmonisation des audits énergétiques

Premier grand changement qui va intervenir au 1er avril est l'harmonisation des audits énergétiques. C'est à partir de cette date que, l’audit énergétique unique s’applique et que les audits incitatifs réalisés à partir de cette date ne pourront plus servir à l’obtention des aides. Alors que cette mesure devait entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2024, une période de transition de 3 mois a été actée, rallongeant ainsi la date effective d'application de cette nouvelle réglementation.

Pour rappel, l’audit énergétique représente un état des lieux précis et détaillé de la performance énergétique et environnementale d’un bien immobilier. Jusqu'à aujourd'hui, il en existait de 2 sortes : incitative et réglementaire.

• Version incitative : permet d'obtenir certaines aides liées aux travaux de rénovation énergétique globale telles que les Certificats d'Économie d'Énergie (CEE), l'éco-PTZ (éco-prêt à taux zéro), MaPrimeRénov'.
• Version réglementaire : soumis à un formalisme particulier, cette version est obligatoire depuis le 1er avril 2023 à l'occasion de la vente d'une passoire thermique (bien classé F ou G sur le DPE) en mono propriété.

L'arrêté du 21 septembre 2023 fusionne donc les deux types d'audits existants, la version incitative s'alignant sur l'audit réglementaire.

Fin de la trêve hivernale

Deuxième nouvelle de début de deuxième trimestre : la fin de la trêve hivernale. Comme chaque année, elle a lieu du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante. Au cours de cette période, l'expulsion du locataire de son logement ne peut pas avoir lieu, elle est donc reportée, sauf exceptions prévues par la loi.

• Le relogement : la trêve hivernale ne s'applique pas lorsqu'il existe une solution de relogement correspondant aux besoins du locataire (le nombre de pièces doit correspondre au nombre d'occupants) 
• Le squat : lorsqu'un squatteur occupe un logement (résidence principale ou résidence secondaire), l'expulsion peut avoir lieu, quelle que soit la période de l'année. La trêve hivernale ne s'applique pas.
• Expulsion ordonnée par le juge aux affaires familiale : lorsque le juge aux affaires familiales décide dans le cadre d'une ordonnance de protection que la personne violente doit être expulsée du domicile conjugal, l'expulsion peut avoir lieu, même au cours de la trêve hivernale. 

Attention : la trêve hivernale ne signifie pas que le propriétaire doit rester impuissant en attendant qu'elle se termine. Il peut, en effet, engager une procédure d'expulsion en saisissant le juge des contentieux de la protection.

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